Emploi des seniors : ce qui change en 2026

Déjà en vigueur, ou à surveiller ?

Filtrez les mesures selon leur statut réel. On ne mélange pas ce qui s'applique et ce qui arrive.

C'est un CDI expérimental créé par la loi du 24 octobre 2025 pour favoriser l'embauche des seniors. Il vise un demandeur d'emploi d'au moins 60 ans (57 ans si un accord de branche étendu le prévoit), inscrit à France Travail, ne pouvant pas encore bénéficier d'une retraite à taux plein, et non employé dans l'entreprise au cours des 6 derniers mois. Sa particularité : l'employeur peut mettre le salarié à la retraite dès qu'il atteint l'âge du taux plein automatique, avec une exonération de la contribution patronale sur l'indemnité de mise à la retraite (jusqu'à fin 2028). Le dispositif est ouvert jusqu'au 24 octobre 2030.

Depuis le 1er septembre 2025, la retraite progressive est accessible dès 60 ans, sans condition d'année de naissance (décret n° 2025-681). Elle permet de travailler à temps partiel (entre 40 % et 80 %) tout en percevant une fraction de sa pension, sous réserve d'avoir au moins 150 trimestres. L'employeur doit motiver un éventuel refus, et son silence pendant deux mois vaut accord.

Non. La loi impose une obligation de négocier (avec diagnostic préalable) au niveau des branches et des entreprises d'au moins 300 salariés, mais elle ne prévoit aucune pénalité financière autonome en l'absence d'accord. À ne pas confondre avec la pénalité de 1 % de la masse salariale, qui, elle, concerne uniquement l'égalité professionnelle femmes-hommes.

Oui, mais uniquement dans le cadre du cumul intégral (toutes les pensions liquidées et âge du taux plein atteint). Depuis le 1er septembre 2023, l'activité poursuivie génère une seconde pension de retraite de base, plafonnée à 5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale. Un délai de carence de six mois s'applique si l'on reprend chez son dernier employeur.

Au niveau de l'entreprise, l'obligation de négocier vise les entreprises et groupes d'au moins 300 salariés, tous les 4 ans en présence de délégués syndicaux (3 ans à défaut). Les branches négocient tous les 3 ans, et peuvent prévoir un plan d'action type applicable aux entreprises de moins de 300 salariés.