Facturation électronique : le calendrier et vos obligations

C'est l'obligation, pour les entreprises établies en France et assujetties à la TVA, d'émettre et de recevoir leurs factures entre entreprises (B2B) sous forme électronique structurée, via une plateforme agréée. Elle s'accompagne du « e-reporting » : la transmission à l'administration des données des ventes aux particuliers, des opérations internationales et des paiements. L'objectif est notamment de lutter contre la fraude à la TVA et de pré-remplir les déclarations.

Depuis le 1er septembre 2026, toutes les entreprises doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises et ETI doivent les émettre. Les PME, TPE et micro-entreprises devront émettre leurs factures électroniques (et faire leur e-reporting) à compter du 1er septembre 2027. Une phase de tolérance, sans sanctions pour les entreprises en difficulté, court jusqu'à la fin 2026.

Oui. Pour émettre comme pour recevoir des factures électroniques, il faut recourir à une plateforme agréée (immatriculée par l'administration). Le Portail public de facturation (PPF) n'offre plus de service gratuit d'émission/réception : il conserve un rôle d'annuaire des destinataires et de concentrateur des données pour l'administration. La DGFiP publie la liste officielle des plateformes agréées.

Le socle repose sur trois formats structurés : Factur-X (un format hybride qui combine un PDF lisible et des données XML), UBL et CII. Une facture PDF classique, non structurée, ne suffira plus pour les échanges entre entreprises assujetties.

Quatre mentions s'ajoutent aux mentions habituelles : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse de facturation, l'indication de la nature de l'opération (livraison de biens, prestation de services ou les deux), et, le cas échéant, l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits.