La rupture conventionnelle, sans détour

Au moins l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté sur les dix premières années, un tiers au-delà, à partir de 8 mois d'ancienneté (article L1237-13). Si la convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, c'est ce montant qui sert de plancher. Rien n'empêche de négocier au-dessus.

Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique à chacune des parties. Ensuite, l'employeur demande l'homologation à la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables pour se prononcer : son silence vaut homologation. La rupture prend effet au plus tôt le lendemain de l'homologation, soit environ 35 à 45 jours après la signature.

Oui. Après une rupture conventionnelle homologuée, le salarié est considéré comme involontairement privé d'emploi et peut percevoir l'allocation chômage (ARE), sous les conditions habituelles. C'est la grande différence avec la démission, qui n'y ouvre pas droit (sauf cas particuliers).

En général, l'indemnité est exonérée d'impôt et de cotisations dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement (plafonds indexés sur le PASS 2026 = 48 060 €). Mais l'employeur acquitte une contribution patronale spécifique, portée à 40 % en 2026, sur la part exonérée de cotisations. Et si le salarié peut déjà partir à la retraite, l'indemnité est soumise dès le premier euro.

Non. La rupture conventionnelle individuelle ne concerne que le CDI, hors période d'essai. Pour un CDD, il existe la « rupture d'un commun accord », qui obéit à d'autres règles.

La convention est nulle. La jurisprudence est constante : à défaut de remise d'un exemplaire signé au salarié, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est une formalité à ne jamais négliger.