Le règlement intérieur : quand, quoi, comment · Heldert
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Le règlement intérieur : obligatoire à 50, utile avant

Il fixe la santé-sécurité, la discipline et l'échelle des sanctions. Ni plus, ni moins. Voici ce qu'il peut contenir, ce qui lui est interdit, et la procédure à respecter pour qu'il soit valable.

⏱ 6 min de lecture· À jour au 11 octobre 2026· Sources officielles
Le règlement intérieur
50
salariés
Le règlement intérieur est obligatoire dès 50 salariés, avec un délai de 12 mois pour l'établir après le franchissement du seuil. En dessous, il est facultatif · mais sans lui, l'employeur ne peut prononcer que l'avertissement, faute d'échelle des sanctions.

Ce qu'il fixe, ce qui lui est interdit

Le règlement intérieur a un champ strictement délimité : il ne peut régir que trois domaines.

Ce qu'il doit fixer
1
Santé et sécurité
Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise, et les conditions dans lesquelles les salariés participent au rétablissement de conditions de travail protectrices.
2
Discipline
Les règles générales et permanentes de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que l'employeur peut prendre.
3
Droits de la défense
Les dispositions garantissant les droits de la défense du salarié (procédure disciplinaire).
4
Harcèlement et agissements sexistes
Le rappel des dispositions relatives au harcèlement moral, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes, ainsi qu'à la protection des lanceurs d'alerte.
Ce qu'il ne peut pas contenir
  • ×Des dispositions contraires aux lois, règlements ou conventions collectives applicables
  • ×Des restrictions aux droits des personnes et aux libertés non justifiées par la nature de la tâche ni proportionnées au but recherché
  • ×Des mesures discriminatoires, à aptitude et qualification égales
  • ×Des clauses étrangères aux seuls domaines autorisés (il ne peut pas tout régir)

La procédure d'adoption, étape par étape

Un règlement intérieur ne s'applique pas parce qu'on l'a rédigé : il doit suivre un circuit précis, sous peine d'inopposabilité.

1
Rédiger le projet
Sur les seuls domaines autorisés : santé-sécurité, discipline, droits de la défense, rappels harcèlement. Rien d'autre.
2
Consulter le CSE
Le projet est soumis à l'avis du comité social et économique, lorsqu'il existe. L'avis est recueilli et conservé.
3
Transmettre à l'inspection du travail
Le règlement, accompagné de l'avis du CSE, est communiqué à l'inspecteur du travail, qui peut à tout moment en exiger le retrait ou la modification.
4
Déposer au greffe des prud'hommes
Le règlement est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise, et fait l'objet des mesures de publicité (affichage et communication aux salariés).
5
Fixer l'entrée en vigueur
La date d'entrée en vigueur figure dans le règlement : elle doit être postérieure d'au moins un mois à l'accomplissement des formalités de publicité.

Les questions qu'on nous pose

Le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant au moins 50 salariés. L'obligation s'applique au terme d'un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle le seuil de 50 a été atteint. En dessous, il est facultatif, mais il peut être utile : sans règlement intérieur, l'employeur ne peut prononcer que l'avertissement, car l'échelle des sanctions n'est pas établie.

Uniquement trois domaines : les mesures de santé et de sécurité, les règles générales et permanentes de discipline (avec la nature et l'échelle des sanctions), et les garanties des droits de la défense. Il rappelle aussi les dispositions sur le harcèlement, les agissements sexistes et les lanceurs d'alerte. Tout le reste en est exclu : le règlement intérieur ne peut pas servir à régir n'importe quel sujet.

Seulement sous conditions strictes. Une clause de neutralité est possible, mais elle doit être générale et indifférenciée, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. Toute restriction aux libertés individuelles non justifiée et non proportionnée est illicite et peut être écartée par l'inspection du travail ou le juge.

Oui. Le projet est soumis à l'avis du CSE, puis communiqué, avec cet avis, à l'inspecteur du travail. L'inspecteur peut exiger le retrait ou la modification des clauses non conformes, à tout moment. Le règlement est par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes et porté à la connaissance des salariés.

À la date qu'il indique, qui doit être postérieure d'au moins un mois à l'accomplissement des formalités de dépôt et de publicité. On ne peut donc pas l'appliquer le jour même de sa rédaction : ce délai protège l'information des salariés. Les modifications ultérieures suivent la même procédure.

Sources

Seuil, contenu et procédure vérifiés aux sources officielles (code du travail), à jour au 11 octobre 2026.

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