À partir de quel effectif est-elle obligatoire ?
La BDESE est obligatoire dans toute entreprise d'au moins cinquante salariés (article L2312-18 du Code du travail), seuil à partir duquel le comité social et économique dispose d'attributions élargies. Son contenu s'enrichit dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
Que doit-elle contenir ?
La BDESE rassemble notamment l'investissement social, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les fonds propres et l'endettement, la rémunération des salariés et dirigeants, les activités sociales et culturelles, et les conséquences environnementales de l'activité. Les données portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives.
Quel est le rôle du CSE ?
La BDESE est le support des consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale). Les élus y accèdent de façon permanente ; certaines informations peuvent être confidentielles et signalées comme telles.
Que risque l'entreprise sans BDESE ?
L'absence de BDESE, ou son défaut de mise à jour, peut caractériser un délit d'entrave au fonctionnement du CSE, sanctionné d'une amende pouvant atteindre 7 500 €. Elle fragilise aussi la régularité des consultations obligatoires.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Les références citées renvoient aux textes officiels ; vérifiez leur actualité et consultez votre conseil pour votre situation précise.
Questions fréquentes
La BDESE doit-elle être numérique ?
La loi n'impose pas de format unique. Un support numérique tenu à jour en continu est toutefois fortement recommandé, notamment pour garantir l'accès permanent des élus.
Un accord d'entreprise peut-il adapter son contenu ?
Oui, un accord peut aménager l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDESE, dans le respect d'un socle minimal légal. À défaut d'accord, c'est le contenu supplétif prévu par le Code du travail qui s'applique.
Les entreprises de moins de cinquante salariés sont-elles concernées ?
L'obligation formelle de BDESE est liée au seuil de cinquante salariés. En dessous, des obligations d'information existent mais ne prennent pas la forme d'une BDESE structurée.
La BDESE est obligatoire dans toute entreprise d'au moins 50 salariés, et son absence constitue un délit d'entrave. Heldert la construit à partir des données déjà présentes dans la plateforme — effectifs, rémunérations, égalité professionnelle, formation — et la tient à jour pour vos élus. Voir BDESE →